Equipement et matériel

Mobilier INterieur

Mobilier Terrasse

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées soit par le site interne http://www.yakafrance.fr/ (dites en ligne) ou par téléphone/fax ou auprès de nos commerciaux. Les prix et renseignements portés sur le site, les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. La Société YAKA FRANCE, se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité, sans que le client puise faire des réclamations

L’acception des offres ou bon de commande, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Une commande devient définitive après réception de la confirmation de commande acceptée et signée, à laquelle est joint un règlement intégral anticipé ou partiel à titre d’acompte, par virement ou par carte bancaire ou espèce , pour les chèque compter 15 jours supplémentairement, (pour le retrait des marchandises les chèques ne son pas acceptée) . Un bon de commande non signée , mais accompagné de son acompte et considéré comme définitive.
Tous nos produits ne sont pas en vente « en ligne » sur notre site internet. Nous souhaitons en effet garder un contact humain pour l’acquisition de certains produits afin de mieux analyser vos besoins et vous conseiller. Les propositions faites par la Société YAKA FRANCE sont remises à titre indicatif, aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer engagement. les documents de l’acheteur.

Au cas ou les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité prévisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à intervenir.

Impliquera une dépréciation de 35% sur la valeur d'achat + 70€ EUROS HT DE FRAIS DOSSIER

La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de la Société YAKA FRANCE, à un expéditeur ou un transporteur. Des la réception de la marchandise, le client dois impérativement contrôle et vérifier sa marchandise avant de signé de bon de livraison, si un litige ou une marchandise arrive en souffrance , une resserve avec détail et précision dois être mise sur le bon de livraison par le client. Le bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise, (article 105 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. ATTENTION, sans réserve mise par le client , La société YAKA FRANCE, ne peut être responsable du litige ou de la marchandise en souffrance, et aucune réclamation sera recevable et accepter par YAKA FRANCE, le client dois accepter sur son compte.
Pour votre information, un refus de marchandise entraîne un délai de re-livraison variable de 8 à 12 semaines selon le cas. En effet, nous devons attendre que le transporteur nous retourne à notre base logistique de Sevran le matériel sinistré, puis organiser la visite de l’expert d’assurance pour juger si le matériel est réparable ou mis en destruction. Si le matériel est réparable, il est acheminé à l’usine pour remise en état. Si le matériel est mis en destruction, nous procédons à son remplacement. Dans ces deux cas, un délai précis vous sera communiqué.
 
Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées, en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandé A.R.

La société YAKA FRANCE se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexes et transport y afférents.

notamment à cause de dégâts peu important facilement réparable sur place tel que vitrage, pieds et parois latérales carrosserie inox, nous nous réservons le droit d’annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour 100 € HT + une indemnité forfaitaire de 20 % du prix du produit.

Les délais de livraisons sont communiqués en jours ouvrables et annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée.
 
Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Cependant, nous devons accepter une variation selon les destinations. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucune pénalités, dommages et intérêts, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard.

Si la livraison est retardée ou déplacé sur la demande de l’acheteur ou pour une autre cause quelconque indépendante de la volonté de la société YAKA FRANCE et si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, au frais et risque de l’acheteur, la société YAKA FRANCE déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard, LE MATERIEL NE SERA PLUS ASSURRE SUR LA PLAT FORME DE YAKA FRANCE, en cas de vol, incendie ou mobilier endommagé.
 
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de motivation.
 
Les délais de livraison dans les usines, magasins, ou dépôts de la société YAKA FRANCE sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité.

La société YAKA FRANCE est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1 – dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,

2- dans le cas ou les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulus,

3- en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retards dans les transports ou autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. La société YAKA FRANCE dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des évènements ci-dessus énumérés. Les fournitures ne peuvent pas êtres soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents.
 
YAKA FRANCE étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de YAKA FRANCE.

Dans le cas ou YAKA FRANCE installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. YAKA FRANCE ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes

Le règlement de vos achats s’effectue :

Soit par cartes bancaires : VISA – MASTERCARD – AMERICAN EXPRESS, Le débit de la carte est lors de la validation de la commande. Soit par chèque bancaire remis à la commande + 15 jours supplémentaires

Dans ce cas il vous sera demandé un extrait KBIS obligatoirement. Soit par virement bancaire : Mode obligatoire pour les ventes export. Nos fournitures sont payables au comptant net sans escompte. En cas de paiement par traites, celles-ci devant être retournées et acceptées sous un délai de 7 jours à date d’expédition. Les frais sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas de vente, cession de fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent impérativement exigibles.

Tous nos articles de produits finis à l’exclusion de la fourniture de pièces détachées, utilisés normalement sont garantie pendant une période de 12 mois à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication.
 
Garantie intégrale sur la pièce, La garantie pièce, s’applique pour le petit matériel (à retourner en nos ateliers) ; Matériels ou le pois dépasse 800KG , et nécessite l intervention de nos technicien.

Sont exclues de la garantie, main d’œuvre et déplacement non garantie, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation. Se trouvent également exclues les lampes, joints, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, pièces entartrées, transformateurs, pièces d’usures en général et les détériorations résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien.

Hors garantie : mobilier , table , chaise , banquette, pied de table .

La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous défectueuses, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quel conque : main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation.

Hors garantie : le matériel d’occasion, reconditionné ou déclassé ne bénéficie d’aucune garantie sous quelques formes que ce soit.

Date de départ de la garantie : le jour de la commande .

Vous devez systématiquement appeler notre service après-vente pour signaler le problème rencontré en indiquant votre numéro de facture et client.

Dans le cadre de la garantie intégrale, notre service après-vente organisera l’intervention Soit par notre propre service technique, soit avec un artisan, partenaire de notre réseau et situé le plus proche de chez vous, soit avec un dépanneur proche de chez vous que vous nous conseillez et avec lequel nous rentrons en contact et à qui nous adressons un ordre de mission. Si vous prenez l’initiative de faire venir un dépanneur sans notre accord écrit (mail ou fax) vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de l’intervention et des éventuels composants changés.

Si le rapport du technicien indique que l’origine de la panne est due à un défaut d’entretien du matériel (condenseurs non nettoyés) ou à des conditions d’utilisations dans un
environnement non-conforme à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur, température ambiante trop élevée, extraction insuffisante, chute de matériel etc.) l’intervention sera payante et payable sur place.

En cas de disfonctionnement d’un matériel, YAKA FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance.

Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer la totalité du paiement à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 8 jours après l’envoi de mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la dite clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires : les versements effectués resteront acquis au vendeur à titre de clase pénale dans la limite de l’article suivant. De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable dès la signature du bon de commande. Au cas ou l’acheteur se déroberait sous une forme quelconque à ses engagements, la société à le choix tous en conservant à valoir les acomptes reçus, soit de demander l’exécution forcée du contrat, soit des dommages et intérêt. La Société YAKA FRANCE , reste le propriétaire total de la marchandise , et peut le récupérée a tous moments, sans que le client est a ce manifester, si la facture n'a pas été réglée a sa totalité.

Dans ce cas, les parties fixant d’ores et déjà, forfaitairement et à tire de clause pénale, l’indemnité due à la société 50 % du marché.

Clause Pénal
A défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure, l’acquéreur devra en sus du mandat principal payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10 % des sommes dues.

Clause de déchéance du terme
A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de
commerce, le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non échues au titre d’autres commandes, deviendra également immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. De ce fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendrons de plein droit exigible et pourront être présentés simultanément en paiement avec toutes conséquences que de droit en cas de refus.

Clause d’intérêts conventionnels
En cas de retard de paiement à l’échéance (ou aux échéances fixées) les sommes dues porteront de plein droit de l’intérêt légal en vigueur majoré de 3 points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et à la clause pénale ci-dessus.

Clause de réserve de propriété
Dans le cadre de la loi du 12/05/1980 la société YAKA FRANCE conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront irréfragablement présumées correspondre à la dernière livraison impayée. Et notamment en cas de procédure collective.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Clause attributive de juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.